Vous pensez avoir mené des opérations de Recherche et Développement ou des projets innovants en 2022 mais vous n’en êtes pas sûr ?
En cas de doute sur l’éligibilité d’une opération RDI, il vous est possible de demander l’avis de l’administration fiscale en amont de votre déclaration via le rescrit fiscal ! Si vous clôturez votre exercice au 31/12/2022, vous avez donc jusqu’au 15/11/2022 pour réaliser ces demandes.
Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?
Le rescrit fiscal est une réponse donnée par écrit par l’administration sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Dans le cas du Crédit d’Impôt Recherche et du Crédit Impôt Innovation, cela permet de savoir si les travaux engagés sur une année civile sont éligibles aux différents dispositifs.
Ce rescrit est défini au 3° de l’article L80-B du livre des procédures fiscales (LPF).
La demande doit être déposée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR/CII ce qui correspond au 15 Novembre 2022 pour les sociétés clôturant au 31 décembre 2022.
Une fois la demande réceptionnée, l’administration fiscale dispose d’un délai de réponse de 3 mois.
Trois cas peuvent alors arrivés :
✅La réponse est positive, la nature éligible du projet est validée et sécurisée. L’administration s’engage alors à ne pas remettre en cause le caractère RDI des projets du rescrit en cas de contrôle à condition bien sûr d’avoir suivi à la lettre les directives de l’administration et de ne pas modifier les projets.
❌ La réponse est négative, un second examen de la demande peut être sollicité dans un délai de 2 mois.
🕰️ Aucune réponse n’est donnée à l’entreprise, c’est un accord favorable tacite.
Attention, il faut faire un rescrit pour une opération de recherche donnée. Si vous avez des interrogations sur plusieurs projets, il faudra donc faire autant de rescrits.
➡️Rescrit CIR
Le rescrit CIR consiste à présenter de manière précise, sincère et complète le projet de recherche en question à savoir :
- Contexte initial
- Objectifs
- Etat de l’art
- Problématiques propres à l’entreprise
- Description de la démarche scientifique
- Présentation des résultats à date
- Présentation de l’équipe porteuse de l’opération R&D )
La demande de rescrit peut être adressée soit à l’administration fiscale (SIE), soit directement à la DRARI (délégué régional académique à la recherche et à l’innovation), anciennement la DRRT.
Le rescrit sera ensuite examiné par des experts mandatés par le Ministère de la Recherche.
Il est également possible de demander l’avis de l’administration sur des points précis comme les dépenses associées au projet R&D. Cela peut être utile si vous avez un doute sur le profil d’un des membres de l’équipe R&D ou sur la prise en compte d’une facture de sous-traitance par exemple.
➡️Rescrit CII
Le rescrit CII consiste à présenter de manière précise et complète le projet d’innovation :
- Contexte initial
- Objectifs
- Marché
- Concurrence
- Description du produit développé
- Mise en avant du produit nouveau (Performances techniques / fonctionnalités / éco-conception / ergonomie)
- Présentation de l’équipe porteuse du projet innovant
La demande de rescrit doit être adressée à l’administration fiscale (SIE), qui va solliciter l’avis des experts de la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement DIRECCTE sur la nature innovante des travaux.
Le bénéfice du rescrit fiscal ?
➡️La sécurisation des CIR/CII
L’avis de l’administration fiscale par une procédure de rescrit est une prise de position formelle qui l’engage. Elle ne pourra pas contester l’éligibilité d’une opération R&D validée dans le cadre d’un rescrit fiscal, procédure qui demande l’avis d’experts scientifiques.
Le rescrit fiscal CIR/CII apporte une garantie et une sécurité sur la nature éligible des projets et des dépenses associées, ce qui représente un confort non négligeable lors des contrôles fiscaux ou si la société compte sur l’obtention du remboursement du CIR/CII pour sa trésorerie.
