📅 Calendrier Fiscalité Innovation 2023

Pour les entreprises dont l’exercice fiscal s’est terminé au 31/12/2022, c’est la période des clôtures comptables. C’est l’occasion de revenir sur les grandes dates de 2023 pour planifier et anticiper vos démarches de fiscalité de la recherche et de l’innovation.

CIR/CII/CICO

Les crédits d’impôts Recherche, Innovation ou de Recherche Collaborative se déclarent en même temps que la liasse fiscale. Vous avez donc jusque mi-mai pour les déposer. Pour les sociétés qui peuvent demander un remboursement immédiat (PME, JEI), nous constatons régulièrement que les sociétés en capacité de déposer leur liasse avant la date butoir ont un remboursement plus rapide des crédits d’impôt.

Si vous clôturez en décalé, la limite de dépôt de votre liasse et des crédits d’impôt est 3,5 mois après votre clôture.

Agréments

Les dépenses engagées par des prestataires agréés sont intégrables dans vos propres crédits d’impôt. En tant que donneur d’ordre, vous pouvez récupérer 30% de la facture. (Nouveauté pour les prochains crédits d’impôts 2023 : vous récupérez 30% de la facture pour le CIR et le CII 2023, alors que les années précédentes vous récupériez 20% pour le CII et 30% pour le CIR).

Pour cela, il faut bien veiller à ce que votre prestataire possède l’agrément adéquat (CIR et/ou CII). S’il s’agit d’un organisme privé, il faut rester vigilant sur les dates limites pour demander l’agrément sur l’année en cours.

Pour un agrément au titre du CIR valable en 2023, la société prestataire doit effectuer sa demande avant le 30 avril 2023 s’il s’agit de sa première demande ou entre septembre/novembre pour un renouvellement.

Pour un agrément au titre du CII, la date limite est le 30 septembre.

Pour plus d’informations sur les avantages des agréments, consultez notre article ici.

Rescrit Fiscal

En cas de doute sur l’éligibilité d’une opération RDI, il vous est possible de demander l’avis de l’administration fiscale en amont de votre déclaration via le rescrit fiscal ! Si vous clôturez votre exercice au 31/12/2023, vous avez jusqu’au 15/11/2023 pour réaliser cette démarche.

Si vous clôturez en décalé, la règle est de déposer votre rescrit 6 mois avant le dépôt de votre liasse.

Pour plus d’informations sur les rescrits, consultez notre article ici.

JEI

Le statut Jeune Entreprise Innovante peut être autodéclaratif, mais il est fortement conseillé de passer par la démarche du rescrit dans une optique de sécurisation. Cela limite les risques de redressement sur les avantages sociaux et fiscaux associés à ce statut. L’idéal est d’avoir la réponse à votre demande de rescrit JEI avant de déclarer votre CIR. Comme l’administration a 3 mois pour répondre à partir de la réception du rescrit, il est conseillé d’envoyer votre dossier en décembre ou janvier. Si vous n’avez pas effectué cette démarche, vous avez jusqu’au 15 mai pour déposer un rescrit sur votre exercice 2022, mais vous aurez probablement la réponse après la période de déclaration.

Si vous clôturez en décalé, votre date limite est la même que celle du dépôt de votre liasse fiscale.

Si vous avez des questions, toute l’équipe d’Actemis se tient prête pour y répondre.