Statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) :

Ce statut de JEI instauré par la loi de finances 2004 est accordé aux petites et moyennes entreprises sous réserve :

- Qu’elles soient de véritables PME (Effectif< 250p, CA<40M€, Total Bilan<27M€),
- Qu’elles aient moins de huit ans,
- Que leurs dépenses de R&D représentent au minimum 15% du total des charges engagées,
- Qu’elles soient détenues au moins à 50% par des personnes physiques (en 1er rang ou second rang),
- Qu’elles ne soient pas le fruit d’une concentration, restructuration ou extension d’activité existante.

Les activités de recherche et développement doivent correspondre aux définitions de recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental.

Le cas échéant, la nature des avantages accordés est de deux ordres :

- Volet fiscal :
• Exonération totale d’Impôt sur les bénéfices pendant les 3 premiers exercices bénéficiaires, puis exonération partielle les deux exercices bénéficiaires suivants (50%). Cette exonération ne dépasse pas 200 000 euros sur 3 ans consécontifs, 
• Exonération d’IFA,
• Impôts locaux : sur délibération des collectivités territoriales, une JEI peut bénéficier d’une exonération de Taxe Professionnelle et de taxe foncière pendant sept ans.
- Volet social : 
• Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles) sur le personnel de recherche.

CIR (Crédit d’impôt Recherche) :

Le Crédit d’Impôt Recherche, mis en place en 1983, a pour objectif d’inciter les entreprises françaises à accroître leur effort de R&D en leur permettant de recouvrer une partie des dépenses réalisées au titre de la R&D sous forme d’un crédit d’impôt, mobilisable dans certains cas.

Concrétement, le CIR se calcule au titre des dépenses engagées en 2007 de la manière suivante :

- Une part en volume de R&D qui ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 10 % des dépenses de R&D,
- Une part en accroissement de R&D qui ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 40% des dépenses engagées par rapport à la moyenne des deux années antérieures.

Le CIR 2007 est plafonné à 16 millions d'euros.

Au titre des dépenses engagées en 2008, le CIR se calcule de la manière suivante :

- Jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses de R&D, le CIR représente 50% des dépenses de recherche enagagées sur l'année en cours, la première année de déclaration du CIR. Le CIR équivaut 40% des dépenses de R&D l'année suivante et 30% les années ultérieures.
- A partir de 100 millions d'euros de dépenses de R&D, le CIR représente 5% des dépenses engagées pendant l'année. 

ACTEMIS possède aujourd’hui plus d'une vingtaine de clients bénéficiant de ces différents statuts et mesures fiscales.

ACTEMIS vous accompagne dans :

- L'audit et l'analyse de l'éligibilité de vos activités de R&D avec ces mesures fiscales et sociales,

- Dans la sécurisation de la démarche.

- La valorisation des dépenses de R&D et calcul excact de votre Crédit impôt recherche,

- Dans l'établissement d'un véritable reporting R&D de justification en cas de contrôle,

- Dans l'assistance en cas de contrôle.